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MENFP - Info

Comment obtenir une licence pour une école ?

 

ECOLES NON  PUBLIQUES / DEMANDE D’ACCRÉDITATION

LISTE DES PIECES A SOUMETTRE

   
 
  1. Lettre de demande de licence adressée au Directeur Départemental d’éducation de la zone concernée à laquelle sont annexés le Formulaire de demande d’accréditation dûment rempli et une lettre d’autorisation.
  2. Déclaration de l’ouverture de l’école par-devant un notaire et deux témoins.
  3. Acte constitutif si l’école a, au moins,  deux (2) fondateurs
  4. Contrat de bail pour (5) ans et copie du dernier reçu de paiement de loyer si le sollicitant est non-propriétaire ou titre de propriété s’il est le  propriétaire.
  5. Pièces identifiant le sollicitant C.V. et attestations d’études classiques et professionnelles, carte d’identité fiscale (copie), certificat de bonne vie et mœurs, certificat de santé, acte de naissance (copie), deux photos récentes du fondateur et un récépissé récent.
  6. Pièces identifiant le Directeur d’école choisi par le sollicitant C.V. et attestations d’études classiques et professionnelles, carte d’identité fiscale (copie), certificat de bonne vie et mœurs, certificat de santé, acte de naissance (copie) , deux photos récentes et un récépissé récent.
  7. Lettre de nomination provisoire (en attente d’être ratifiée par la DAEPP)du directeur désigné par le sollicitant non directeur.
  8. Pièces de chaque enseignant indistinctement : C.V. et attestations d’études classiques et professionnelles et carte d’identité fiscale (copie) ,acte de naissance.

 

N.B.-

  1. Les C.V. sans les pièces justificatives (attestations d’études et/ou attestations professionnelles) sont nuls.
  2. Il est souhaitable que toutes les pièces du dossier soient présentées dans un document relié.
   
   
FORMULAIRE-LICENCE-AA

 

 

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